Conditions générales de vente

1- APPLICATION DES CONDITIONS

Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre la société Les Jeux du Milieu SAS, ci-après nommée Les Jeux du Milieu, et l’auteur de la commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2- PRODUITS

Les Jeux du Milieu propose sur son site une sélection des jeux de société et de produits à vocation ludique. Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Les Jeux du Milieu s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques des produits proposés par des fiches détaillées réalisées à partir des données de ses fournisseurs. Les photographies sont données à titre indicatif ; la responsabilité de Les Jeux du Milieu ne pourra donc pas être engagée en cas de différence de perception avec le produit livré.

3- COMMANDE

Pour passer une commande, le client doit avoir préalablement créé un compte sur le site. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Jeux du Milieu ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité
dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Lorsqu’une commande est validée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Un récapitulatif de la commande est alors envoyé par mail au client. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par Les Jeux du Milieu constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la société et ses clients. Par ailleurs, Les Jeux du Milieu se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

4- DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu’à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock. Pour les produits non stockés dans notre réserve, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister).
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par chèque ou sous forme d’avoir au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

5- PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les produits demeurent la
propriété de Les Jeux du Milieu jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et vers les DOM-TOM, les prix seront calculés hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du
ressort de Les Jeux du Milieu. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

6- PAIEMENT

Le paiement s’effectue par Carte Bancaire ou chèque. Une commande retirée sur place peut également être réglée en Espèces.
Le traitement de la commande ne se fait qu’après paiement intégral de la commande.
Les règlements par Carte Bancaire sont à débit immédiat.
Pour un règlement par chèque, celui-ci doit être payable en France et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Il doit être libellé à l’ordre de Les Jeux du Milieu.

Le chèque sera à envoyer à l’adresse suivante :
Les Jeux du Milieu
35 Rue de l’Enclos
78550 HOUDAN

7- LIVRAISON

Les produits sont envoyés en Colissimo Suivi (généralement 48h de délai de livraison pour la France Métropolitaine) ou par transporteur dans le cas de commandes volumineuses. Sauf spécification contraire (précommandes par exemple), ils sont généralement expédiés dans les 24h ou 48h qui suivent la prise de commande. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Les week-end, jours fériés et jours de fermeture sont à ajouter aux délais de livraison. Attention, lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, il est possible que certains produits aient des dates de disponibilité différentes (cas
notamment des précommandes). Dans ce cas, la commande ne sera expédiée en totalité que lorsque tous les produits sont en stock. Si le client souhaite recevoir les produits disponibles immédiatement, il devra passer deux commandes distinctes. Les dates de sortie des précommandes sont mises à jour très régulièrement, en fonction des indications des éditeurs. Par contre, elles sont dans tous les cas indicatives et le site ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels retards de sortie des produits car ils ne sont absolument pas de son fait.
Lors d’un envoi de commande, le client reçoit automatiquement un mail avec un numéro de suivi lui permettant de suivre l’évolution de sa commande.
La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement que sur les zones géographiques proposées. Les frais de livraison sont forfaitaires et se montent pour la France Métropolitaine à 4.90€ (3.90€ en livraison Point Relais). Ils sont offerts à partir de 60€ de commande en France Métropolitaine. Tous les tarifs détaillés figurent dans la page Livraison.
Les commandes sont livrées en une seule fois à l’adresse que le client aura fournie sur le site. Si nous ne possédons pas en stock un ou plusieurs produits commandés, il est nécessaire de prévoir un délai de livraison afin de procéder à un restockage des produits en rupture.
Les Jeux du Milieu se réserve le droit de refuser une commande dont le poids total serait supérieur au maximum autorisé par la livraison Colissimo (30kg).

8- DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-16 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours franc à compter de la livraison de la commande pour nous retourner un produit en vue d’un échange ou d’un remboursement. Les frais de retour restent intégralement à votre charge.
Les articles doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine, complets et accompagnés d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de qualité d’emballage non respectée pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
Les Jeux du Milieu
35 Rue de l’Enclos
78550 HOUDAN

9 – CONFORMITÉ DES PRODUIT

Nous nous engageons à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. En cas de pièces manquantes, nous nous chargeons de faire la demande auprès de l’éditeur et de vous envoyer les pièces manquantes. En cas de produits ou
d’éléments défectueux merci de nous renvoyer le ou les produits ou éléments afin que nous puissions vous renvoyer les éléments de remplacement. Merci de contacter la société Lutin ludique afin de prendre connaissance des modalités de retour.
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.

10- TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française. Pour tout litige ou différend les concernant, seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de Les Jeux du Milieu.

11- CONFIDENTIALITÉ

Toutes les données entrées par le client sont utilisées uniquement pour traiter les commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès de Les Jeux du Milieu d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que le client nous a communiquées.

12- ANNEXES

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.